Préambule

ENV’Y EXTERIEUR est une société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro 907 498 539, dont le siège social est situé au lieu-dit Mineray, 53340 Cossé en Champagne.

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées et réalisées par notre entreprise ENV’EXTERIEUR, en France comme à l’étranger. Elles régissent les relations contractuelles entre l'entreprise et ses clients.

Article 2 : Acceptation des conditions

Toute commande passée implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Toutes modifications des présentes conditions générales souhaitée par le client doivent faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être accepté par la société par écrit pour lui être opposable.

En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur le devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

Article 3 : Devis

La société établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le client. Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été préalablement informé que celui-ci est payant.

Sauf indication contraire sur le devis, celui-ci est :

-Valable un mois à compter de la date de son établissement par la société et n’inclus que les prestations, services et produits qui y sont décrits.

-S’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, dépolluer les sols, etc.)

-N’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité.

Il appartient donc au client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

Dans tous les cas et avant l’exécution des travaux, le client s’engage à remettre à la société les plans des réseaux et des ouvrages enterrés.

Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrage non ou mal signalés par le client, la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée.

Les travaux supplémentaires et/ou modificatifs sont des prestations commandées par le client, alors que l’ouvrage peut se réaliser selon les termes initiaux du devis. Ces travaux supplémentaires feront l’objet d’un bon de commande sur place si convenu avec le chef d’équipe de la société, ou d’un devis supplémentaire. Ces travaux supplémentaires seront facturés. Des imprévus techniques tels des aléas ou difficultés d’exécution non identifiables lors de la conclusion du contrat initial, amenant des travaux supplémentaires, seront à la charge du client

Les devis, plans, études et documents de toute nature remis ou envoyés au client restent la propriété de la société. Le client s’engage à ne pas reproduire ou commercialiser ces documents.

Article 4 : Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation par signature, sans réserve ni modification, du devis par le client. Toute demande de modification d’un devis faite par observation de celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement par la société d’un devis modification. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le client.

Article 5 : Prix et facturation

Les prix des services sont indiqués sur le devis. Ils peuvent être révisés en cas de modification des conditions de marché. Les prix comprennent les frais de main-d'œuvre et les matériaux, sauf mention contraire.

Le paiement doit être effectué selon les modalités convenues dans le devis. Sauf accord contraire, un acompte de 30% est exigé à la commande.

Le solde du prix est payable à la fin des travaux ou à la réception de la facture dans un délai de 15 jours.

Les paiements sont effectués par chèque ou virement (RIB indiqué sur la facture).

Les factures seront adressées au client au plus tard 10 jours après la réception des travaux.

Tout retard de paiement entraîne, en outre, de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de la société, mêmes non échues, ainsi que le droit pour la société de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour la société d’exiger un paiement intégral à la commande/au devis pour les affaires à venir.

Article 6 : Délais d'exécution

Les délais d'exécution des travaux sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, notre entreprise s'engage à informer le client dans les plus brefs délais.

Article 7 : Réserve de propriété

Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de la société jusqu’au complet encaissement de leur prix.

Les risques (perte, vol, détérioration, …) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au client dès leurs livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

Article 8 : Réception des travaux

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit :

-En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux sont présumés être conforme à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits.

-En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux sont présumés $être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document

En aucun cas, le client ne pourra retenir tout ou partie du paiement de la facture sans accord exprès et écrit d’un représentant de la société.

En cas d’accord, le montant retenu ne pourra être supérieur à la valeur des travaux faisant l’objet de discussion.

La réception des travaux d’engazonnement se fait lors du semis du gazon.

Article 9 : Responsabilité et force majeur

La société est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf cas contraire prévu par la loi.

En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, la société ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil).

La société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du client lui en être remis un exemplaire. Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximums pour lesquelles la responsabilité du prestataire pourrait être recherchée, et ce, quel que soit le type de dommage et son montant. Le client et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au-delà de ces conditions. Cette disposition est de rigueur et sans elle, le prestataire n’aurait pas été contacté.

Le client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

Article 10 : Garanties légales et contractuelles

En dehors des cas relevant obligatoirement de l’assurance construction décennale, à laquelle la société a souscrit, la garantie se rapportant aux produits vendus est limitée à celle acceptée par le fabricant, bien connue du client ou sur laquelle le client est censé s’être informé complètement avant de conclure le contrat.

La garantie se limite dans tous les cas à la réparation ou à l’échange pur et simple des produits défectueux, selon la seule appréciation de la société, à l’exclusion expresse de toute indemnisation envers le client ou des tiers. L’octroi de la garantie suppose que les produits livrés soient entretenus suivant les conditions décrites dans les documents fournis avec la facture par la société. La garantie ne s’applique pas à une usure normale, à la détérioration provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’une utilisation non conforme à la destination de l’ouvrage, des conseils ou des faits de tiers.

Les végétaux fournis et plantés par l’entreprise peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle dans un délais de 6 mois post chantier. Cette garantie sera exclue si l’entretien à la charge du client n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, et également en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent, neige, produits désherbants non-appropriés.

De même pour la levée des graines de gazon, les consignes d’arrosage doivent être respectées. La société ne peut être tenue responsable de la non présence de gazon sur quelques zones dû au fait des graines qui peuvent être dispersées par les volatiles et les intempéries.

La société n’est pas débitrice à l’égard des clients de la garantie légale des vices cachés et à fortiori si elle ne les connaissait pas (article 1643 du Code civil).

Article 11 : Délais de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du jour de la conclusion du présent contrat, en envoyant un courrier avec accusé de réception. Si le client a exercé son droit de rétractation, la société s’engage à lui rembourser la somme versée à la signature de la commande, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé (art. L 121-20-1 du code de la consommation). Si l'annulation intervient moins de 48 heures avant le début des travaux, l'acompte sera conservé.

Article 12 : Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant d'engager toute procédure judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de l'entreprise.

Article 13 : Référencement

Sauf avis contraire spécifié par écrit avant le paiement total de la facture, tout client autorise la société à utiliser gracieusement les photos des réalisations effectuées au cours du chantier sur son site internet et sa page Facebook. Étant entendu que cette utilisation se limite à la promotion des prestations et les compétences de l’entreprise, elle ne pourra donner lieu à aucune contrepartie, ni poursuite.

Article 14 : Protection des données

Les informations recueillies concernant le client son nécessaires pour le traitement de sa demande. Elles seront utilisées, exploitées et traitées à cette fin et dans le cadre de la relation commerciale qui peut en découler. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée du Règlement Européen de protection des donnée UE 2016/679, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation de traitement pour les informations qui le concernent. Le client peut s’opposer au traitement des données le concernant et dispose du doit de retirer son consentement à tout moment en adressant un mail à la société : dutertre.yann@orange.fr

Article 15 : TVA

Dans le cadre des travaux soumis à une TVA réduite à 10%, une attestation de TVA doit être complétée par le client. En cas de requalification par l’administration fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux réalisé, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation et à rembourser l’entreprise, rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre

Article 16 : Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Ces conditions générales de vente sont susceptibles d'être modifiées. Il appartient au client de se référer à la version en vigueur au moment de la commande.